Brèves observations sur l'arrêt de la cour internationale de justice du 17 mars 2016, en l'affaire des violations alléguées de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des caraïbes (nicaragua c. colombie). revue générale de droit international public, 2016-2
| Autor | Pierre-François Laval |
| Cargo | Professeur de droit public à l'Université d'Orléans |
| Páginas | 7-11 |
Ciencia Jurídica
Universidad de Guanajuato
División de Derecho, Política y Gobierno
Departamento de Derecho
Año , núm.
P.
Fecha de recepción: 22 de mayo 2018
Fecha de aprobación: 20 de junio de 2018
BRÈVES OBSERVATIONS SUR L’ARRÊT DE LA COUR INTERNATIONALE DE
JUSTICE DU MARS , EN L’AFFAIRE DES VIOL ATIONS
ALLÉGUÉES DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES DANS LA
MER DES CARAÏBES NICAR AGUA C. COLOMBIE. REVUE GÉNÉRALE DE
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, .
Pierre-François L*
L’aaire des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des
Caraïbe s promettait d’être historique (voir pour une analyse des circonstances de l’aaire avant
le prononcé de l’arrêt du mars , G. Vidigal, «Compliance Adjudication at the ICJ – e
Alleged Violations Case», EJI L: Ta lk!, janvier ). Voilà plus de soixante ans que la Cour
internationale de Justice n’avait pas été saisie d’une demande mettant directement en cause
l’exécution de l’un de ses arrêts! L’initiative prise en ce sens par le Nicaragua trouve son origine
dans les vives réactions suscitées par l’arrêt du novembre (Diérend territorial et ma-
ritime (Nicaragua c. Colombie), CIJ Rec. , pp. -), que les termes utilisés par le juge
Abraham dans son opinion individuelle laissaient d’ailleurs parfaitement présager. Rappelons
que dix jours à peine après le prononcé de l’arrêt, le Président Juan Manuel Santos décidait de
retirer la Colombie du Pacte de Bogota de an de ne plus s’exposer aux jugements de la
Cour de La Haye. Le septembre de l’année suivante, il déclarait «non applicable» l’arrêt de
la Cour sur le fondement de la Constitution colombienne qui impose la conclusion d’un traité
pour toute modication des frontières. Ces prises de position s’accompagneront d’une série
d’évènements que la requête nicaraguayenne, déposée le novembre , présentait tout à la
fois comme une violation des droits souverains et des espaces maritimes que la Cour lui avait
reconnus dans son arrêt du novembre , et comme un manquement à l’obligation de
s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force.
Faisant suite à celles introduites deux mois plus tôt au titre de la délimitation du plateau con-
tinental au-delà des milles marins (arrêt du mars , Question de la délimitation du
plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de milles marins d e la côte ni-
caraguayenne, dont le commentaire de N. Aloupi suit la présente note), les demandes du Nica-
ragua invitaient ainsi la Cour à livrer ses vues sur une question qu’elle n’avait plus directement
* Professeur de droit public à l ’Université d’Orléans
Opi nion individuelle jointe à l’arrêt du novembre , CIJ Rec . , p. , § : «[j]e comprends que la
Cour veuille don ner à tous ceux qui l’observent, et d ’abord aux Etats, le sentiment qu’elle ne procède pas de ma-
nière arbitrai re pour parvenir à une solution équit able, mais qu’elle met en œuvre des techniques éprouvée s et
constantes. Et il e st parfaitement vrai qu’i l n’y a aucun arbitraire dans la déma rche de la Cour, mais seulement
la recherche scrupuleus e de la meilleure solution. Il e st cependant des aa ires qui se présentent en des termes te-
llement spéciques qu’ il est, à tout prendre, préférable de reconnaît re que la Cour doit s’écarter de s a technique
habituelle, en expl iquant pourquoi, plutôt que de sacrier la cl arté et l’intel ligibilité à l’apparence d ’une illusoire
continuité».
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